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31 octobre 2012 3 31 /10 /octobre /2012 08:52

 

  • Article spécifique aux autistes : article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles, Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 90 JORF 12 février 2005

"Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap."

 

  • Guide juridique de l'association "Vaincre l'autisme" : très bien fait, comprenant les parties : 

-Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (fonctionnement et constitution ; les recours contre les décisions de la CDAPH)

- Les prestations sociales (reconnaissance handicap ; AEEH ; PCH ; AAH ; AJPP)

- Les devoirs des établissements sanitaires,

médico-sociaux et de leurs personnels (droit d'accès au soin,à l'information, au dossier, respect du choix du patient)

- Le signalement et les mesures d’assistance éducative

- Les mesures de protection juridique de la personne (mandat de protection future ; sauvegarde de justice ;

curatelle ; tutelle.)

- Le droit à l’éducation

- L’accès des personnes autistes au travail

- Le principe de non-discrimination

 

 


 

  • Articles extraits du Code de l'action sociale et des familles, concernant les droits des personnes handicapées, et le fonctionnement des MDPH, l'attribution des prestations, les voies de recours. Devoirs des établissements sanitaires.

http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page171.htm

 

  • Fonction de conciliation et voies de recours :

http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page240.htm

 

 

  • Articles relatifs à la disrimination : définition et contextes typiques de discrimination : articles 225-1 et 225-2 du code pénal entre-autres : Les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal interdisent de refuser ou de subordonner la fourniture d’un service en raison du handicap: ce serait de la discrimination.

 

  • Manuel GEVA : guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée. Ce guide est l’outil prévu par l’article L.146-8 du Code de l'action sociale et des familles :  

"Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap (…) "

L'évaluation des besoins de compensation par l'équipe pluridisciplinaire des MDPH se fait avec le manuel GEVA. 

 

  • Manuel GEVA-Sco :  guide d’évaluation et d’aide à la décision pour les MDPH dans le cadre de l’examen d’une demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social. 

Cet outil permet de mettre en place des supports communs d’observation, d’évaluation et d’élaboration des réponses, qui puissent être utilisés par les MDPH, les services de l’éducation nationale, et leurs partenaires dans le cadre d’un processus harmonisé, exploitable surtout le territoire national.

 

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