Condamnations de la France

L'association Autisme France a recensé ici toutes ses actions qui ont permi d'améliorer la prise en charge des personnes autistes.

http://www.autisme-france.fr/offres/file_inline_src/577/577_P_21095_3.pdf

Voici les conséquences de ces actions :

• 19 mars 1994 - Le CCNE Comité Consultatif National d’Ethique est saisi par l'association " Autisme France"

Motifs de saisie :

- difficulté d'avoir un diagnostic précoce

- méconnaissance du syndrome ( vision psychanalytique )

- prise en charge non adaptée

• 10 janvier 1996 -  Avis 47 du CCNE - Comité Consultatif National d’Ethique    

      http://www.ccne-ethique.fr/docs/fr/avis047.pdf

• 26 juillet 2002 - Réclamation collective auprès du Conseil de l’Europe

    Ci joint : Un historique de la condamnation de la France par le conseil de l'Europe et de ses conséquences

Autisme France est à l’origine d’une démarche, portée ensuite par Autisme Europe, auprès des instances européennes. Il s’agit d’une réclamation collective, déposée le 26.07.02 auprès du Conseil de l’Europe L’objet de cette action est de faire constater par le Conseil de l'Europe, organisation garante du respect des droits de l'Homme en Europe, que la France ne respecte pas ses engagements internationaux pris au titre de la Charte sociale européenne, en n’offrant pas aux personnes autiste l’éducation dont ils ont besoin.

• 4 Novembre 2003 - Condamnation de la France par le Comité Européen

 Le Comité Européen des droits sociaux conclut au non respect par la France de ses obligations éducatives à l’égard des personnes autistes, telles qu' elles sont définies par la Charte sociale européenne (Cette décision, prise le 04.11.03, ne sera rendue publique que le 11 mars 2004, le lendemain de l’analyse effectuée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe).

Verdict 

Résolution ResChS(2004)1 :

Réclamation collective n° 13/2002 par Autisme-Europe contre la France

 Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2004, lors de la 875e réunion des Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe.

Le Comité des Ministres

 Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives,

 Considérant la réclamation présentée le 26 juillet 2002 par Autisme-Europe contre la France,

Vu le rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des droits sociaux, dans lequel celui-ci conclut que la situation en France en ce qui concerne le droit à l’éducation des enfants et adultes autistes constitue une violation des articles 15-1 et 17-1 tant pris isolement que lus en combinaison avec l’article E de la Charte révisée pour les raisons suivantes :

« … le Comité observe que, s’agissant des enfants et adultes autistes, la France n’a pas, en dépit d’un ébat national vieux de plus de vingt ans sur l’importance du groupe concerné et les stratégies pertinentes de prise en charge, marqué des avancées suffisantes, même après la promulgation de la loi du 30 juin 1975 d’orientation des personnes handicapées, dans la prise en charge de l’éducation des personnes autistes. Il observe également que la définition de l’autisme retenue par la plupart des documents officiels français, en particulier ceux produits dans le cadre de la présente réclamation, est toujours restrictive par rapport à celle de l’Organisation mondiale de la Santé, et que nombre de statistiques nécessaires à l’évaluation rationnelle des progrès réalisés au fil du temps font toujours défaut.

Il considère […] comme établi que la proportion d’enfants autistes par rapport à l’effectif total du groupe - conçu extensivement ou restrictivement - scolarisée dans les établissements de droit commun ou spécialisés demeure, ainsi que les autorités elles-mêmes l’admettent, extrêmement faible et significativement inférieur à la proportion constatée pour les autres enfants, handicapés ou non ; il est également établi et non contesté par les mêmes autorités qu'il existe une insuffisance chronique de structures d’accueil ou d’appui pour autistes adultes » (para.54).

1 - Prend note de la déclaration du Gouvernement défendeur indiquant que le Gouvernement français s'engage à mettre la situation en conformité avec la Charte révisée et que des mesures sont prises à cet effet ;

2 - Appelle de ses voeux que la France fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la charte sociale européenne révisée, d'une amélioration de la situation.

Cette condamnation a entraîné les premiers efforts de la France pour se mettre aux normes occidentales en matière d’autisme ( Mise en place de Centres Ressource Autisme )

• 10 Juillet 2005       

Le Comité consultatif national d'éthique d'éthique (CCNE) est saisi par plusieurs associations de familles de personnes atteintes d'autisme. 

Motifs de saisie

- Conceptions  déplorables de prise en charge en France des enfants et des personnes souffrant d’autisme

- Absence ou le défaut de prise en charge éducative, en contradiction avec les programmes d'accompagnement actuels européens.

- Comportement déplorable d’une grande partie de la société française à l’égard des personnes atteintes de handicap, l'indifférence aux problèmes majeurs que les personnes autistes et leurs familles doivent affronter pour pouvoir assumer leur vie quotidienne, et l’absence de véritable politique globale d’insertion sociale.

• Novembre 2007 - Avis 102 du CCNE - Comité Consultatif National d'Ethique

http://www.autisme-france.fr/offres/file_inline_src/577/577_P_21095_2.pdf