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L'article L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles est un article spécifique pour les autistes, et quel que soit leur âge (c'est précisé).

"Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap."

 

Cet article impose à l'État (et non pas à la sécurité sociale) une prise en charge spécifique, précisément pour surmonter les exigences "de droit commun" des écoles… et précisément en mentionnant l'éducation et la pédagogie en premier.

 

Aujourd'hui l'État est incapable de le fournir cette prise en charge spécifique pour les autistes, quel que soit leur âge, exigées par cet article L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles.

 

C'est donc à l'État qu'il faut s'adresser, directement, dans le cadre de l'article L.246-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, pour obtenir le financement immédiat de personnel ABA dès le plus jeune âge, la carence d'offre directe de personnel devant être convertie en indemnisations permettant aux familles de financer ces personnels.

 

Il ne s'agit pas de "porter plainte", mais de contentieux indemnitaire, donc devant les juridictions administratives, pour défaut d'exécution de ses obligations de résultat de prise en charge par l'État.

 

En 2002, Annie Beaufils, maman solo, a fait un recours auprès de l'état pour défaut de prise en charge spécifique pour son fils, sur la base de cet article. Elle a gagné, l'affaire est allée en Conseil d'Etat. Son arrêt fait jurisprudence.

 

Maintenant que la Haute Autorité de Santé a préconisé dans ses recommandations de bonnes pratiques l'éducation, dont comportementale, l'État ne peut plus contester devant les tribunaux administratifs devoir offrir ou financer cela à tous les enfants autistes.

 

 

Voici un excellent récapitulatif sur le site d'un avocat, Maître Poinsot.


  • Les parents, si ils suivent les procédures, ne peuvent pas perdre. 
  • L'État a des obligations : à nous de les lui rappeler, par voie judiciaire afin de faire changer ses pratiques. Sinon, il continuera dans sa lancée, à financer des prises en charge non adaptées, et rien ne changera en France, le retard s'accumulera d'années en années. 

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