Recours auprès de l'État, pour avoir des indemnités et une prise en charge adaptée

Mettre l'État devant ses responsabilités

L'État a obligation de moyens et de résultats, en terme de prise en charge des personnes autistes. Ses responsabilités sont définies entre autres dans une loi, la loi Chossy.

En 2011, une maman, Annie Beaufils, a gagné son recours auprès de l'État, pour défaut de prise en charge spécifique pour son fils. Son arrêt fait jurisprudence.

L’État a été condamné à lui verser 108 000 €. Son fils a maintenant une prise en charge adaptée, il en aura une tant que sa mère vivra ; il est préservé de l'hôpital psychiatrique, qui devait devenir son lieu de vie.

De nombreux parents sont sans solution de prises en charge adaptées, ou bien financent eux-même une prise en charge qui devrait être financée par l'État. Un très grand nombre d'enfants sont déscolarisés et placés dans des établissements proposant des prises en charges inadaptées.

Ces parents peuvent aussi mettre l'État devant ses responsabilités, engager un recours administratif. 

La procédure est peut-être longue, mais c'est votre avocat qui travaille et pas vous. Elle ne vous empêchera pas de vivre normalement, comme d'habitude. De toute façon elle sera beaucoup moins longue que celle d'Annie Beaufils, qui a bien balisé le terrain. Et au moins vous ferez un pas dans la bonne direction.

Maintenant qu'il y a une jurisprudence, et que de "bonnes" recommandations existent, qui sont pour l'avocat comme une sorte de "guide des prises en charge adaptées", les parents ne peuvent pas perdre si le dossier démontre bien qu'il y a carence de l'État dans la prise en charge selon les critères de la loi. 

Indemnités

Il y a beaucoup d'argent à la clé pour les familles.

De plus, plus il y aura de procédures engagées, procédures rendant l'État coupable, plus les indemnités de dédommagement vont monter : en effet, le juge, en s'apercevant que l'État ne respecte pas les droits, et que rien ne change malgré les jugements rendus contre lui, va vouloir le punir sévèrement.... Jusqu'à ce qu'il comprenne que son intérêt est de respecter les lois.

Une association pour  aider les parents sur le plan juridique : "autisme droits"

Je viens de créer, avec un juriste de droit public et une personne autiste, une association dont les objectifs sont de défendre les droits des autistes et de leurs familles, de fournir une assistance juridique pour les parents qui veulent entamer une procédure judiciaire contre les administrations, établissements, État.

Elle n'est pas encore opérationnelle, mais nous y travaillons.

Le site internet est destiné plutôt aux juristes.

J'ai en parallèle ouvert un blog qui est destiné aux parents : parents-autisme-droits

J'y ai mis des articles expliquant dans quels cas on peut attaquer l'État, quelles sont les démarches à effectuer, l'intérêt d'avoir des dossiers groupés...

L'intérêt de regrouper des dossiers

Aujourd'hui, des personnes très impliquées, sont entrain de créer un réseau d'avocats sensibilisés et connaissant bien le droit du handicap.

Ces avocats pour l'instant étudient des dossiers de familles ; ils s'entendront ensuite sur leurs honoraires, selon la complexité de ces dossiers et leur nombre.

L’intérêt de regrouper des dossiers est donc de diminuer le travail des avocats et donc le coût, puisque les honoraires se payent au nombre d'heures travaillées.

Pour l'instant nous recherchons des dossiers dans lesquels la faute de l'État est vraiment caractérisée, ceci pour bien baliser le terrain pour les dossiers suivants.

Si vous êtes interessés dans un recours auprès de l'État, merci de m'envoyer un message précisant votre département, la situation actuelle de votre enfant sur le plan scolaire, de sa prise en charge actuelle (libérale, en établissement, en sessad, etc), ce que vous avez demandé, ce qui vous a été refusé. 

mpignard@yahoo.fr